Ils ont osé le faire !
L'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, déposé le 25 septembre par le gouvernement (Ayrault, Moscovici, Cazeneuve), prévoit le désarmement juridique unilatéral des collectivités locales face à des banques leur ayant fourgué des emprunts toxiques.
Rappelons que quelque 1500 collectivités locales (villes, communes, hôpitaux, HLM,syndicats intercommunaux etc), sont concernés. A l'heure actuelle, 300 d'entre elles contestent devant les tribunaux les conditions des contrats signés avec Dexia, le Crédit Agricole, la Société Générale, Royal Bank of Scotland ou encore la Deutsche Bank.
Le gouvernement affirme sans doute qu'il "il n'y a aucune alternative !". En effet, privée de capacité souveraine de crédit à cause de plusieurs traités européens, la nouvelle institution en charge de se substituter à Dexia dans le financement des collectivités locales, la SFIL, n'a d'autre choix que d'aller chercher de l'argent sur "le marché" (c'est-à-dire auprès des banques privées). Or, ces dernières, avant de lui prêter, exigent que les collectivités locales cessent de contester la légalité de leurs emprunts toxiques.
Au lieu d'acter la faillite de Dexia, d'annuler les dettes résultant de pratiques d'usure, de bannir de France les emprunts structurés et de reconstruire un crédit productif public, le gouvernement s'aligne aujourd'hui sur la même finance folle qu'il dénonçait hier.
Alors que le jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, le 8 février 2013, ouvrait la possibilité d'un recours judiciaire contre des pratiques bancaires délictuelles, le projet de loi du gouvernement prévoit de "valider" rétroactivement les contrats de prêt, lorsqu'ils sont contestés pour défaut de mention du taux d'intérêt effectif global (TEG). Or, le TGI avait précisément annulé les taux d'intérêt de trois contrats de prêts toxiques, consentis par Dexia au département de Seine Saint-Denis, au motif que le TEG - qui doit faire apparaître le vrai coût du crédit- n'avait pas été signifié sur les fax confirmant les contrats.
Marché de dupes
il va de soi que pour faire avaler cette couleuvre, le gouvernement propose un "deal" que certains élus ont déjà démasqué comme "un marché de dupes".
D'un côté, l'article 60 du projet de loi prévoit la création d'un fonds, alimenté pour moitié par l' Etat, pour l'autres par les banques, doté de 100 millions d'euros pour "aider" les victimes à rembourser leurs prêts par anticipation.
De l'autre, comme le note Martine Orange dans Médiapart, " pour avoir droit à ces aides, les collectivités locales doivent au préalable avoir conclu un accord transactionnel avec la banque, portant sur l'ensemble des prêts structurés et toxiques en cause, et renoncer à tout contentieux" . En bref, le désarmement juridique complet et unilatéral ! En clair, si tu laisses filer le voleur, t'auras droit à l'aumône !
A cela s'ajoute que les collectivités locales doivent faire leur demande avant le 15 mars 2015. Et ce n'est qu'ultérieurement qu'elles sauront si, et à quelles conditions, elles seront éligibles au fonds d'aide. Les modalités étant fixées par décret ultérieur, dont tous ignorent les détails, le ministre des finances et le ministre des Collectivités locales étant seuls arbitres des choix...
les élus, y compris à gauche, découvrent avec stupeur de quel côté s'est rangé le gouvernement. C'est aux Collectivités locales qu'on demande de maintenir debout une finance ayant perdu la raison ! Stéphane Troussel, le maire socialiste de La Courneuve et successeur de Claude Bartolone à la présidence du Consiel géneral de Seine Saint-Denis, a écrit à Jean-Marc Ayrault pour lui demander si, comme la Cour des comptes le recommandait dans son dernier rapport de remettre en cause la retraite chapeau de 300 000 euros accordé à Pierre Richard, l'ancien président de Dexia et administrateur du journal "Le Monde" , qui jusqu'à present a échappé à toute mise en cause, Matignon tarde à répondre...
Il serait bon d'empêcher que ce projet soit voté. Son rejet peut faire fissurer la chape de plomb bancaire qui étouffe le pays, y compris son président. S'ouvrirait alors le débat si nécessaire sur une vraie séparation stricte entre banques commerciales et banques d'affaires. Karine Berger et Pierre Moscovici ont cru enterrer le débat sur les banques. En nous battant contre l'article 60 de la loi de finances, brandissons l'arme pour le rouvrir.
source : solidarité et progès
http://millesime.over-blog.com
