La constitution de la V République est modifiée

Lu sur Vigicitoyen
Les Dispositions contraires aux principes fondamentaux de tout régime démocratique.

1)  - En plus du gouvernement c'est la majorité qui aura la maîtrise de l'ordre du jour de Parlement. ( l'opposition aura un jour pour trois semaines à partager avec les centristes UE et UC..qui sont alliés à l'UMP.

2) - Le pouvoir de nomination de l'exécutif ( sur des postes variés) ne sera pas contôlable : ce qui est concèdé au Parlement est un droit de véto impossible à mettre en oeuvre  ( il faut une majorité des 3/5 des membres d'une commission parlementaire impossible pour toute l'opposition réunie) pour refuser un nomination.

3) - Possibilité sera donnée au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles sans aucun débat, sans aucune opposition possible : c'est une façon d'organiser pour Nicolas Sarkozy devant sa majorité son auto-promotion, son plébiscite. 
Comme l'a rappelé Robert BADINTER :
"Le Président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement" .

4) - Il y aura une minorité de magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et une majorité de personnalités extérieures nommées directement par le pouvoir : l'indépendance de la justice est morte, ce qui est contraire à tout régime démocratique. Cette seule disposition devrait rendre cette réforme impossible, puisque s'opposant à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ( art 16 ) :
"toute société dans laquelle les garanties des Droits de l'Homme n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution"

5) - Le Conseil Constitutionnel  (dont tous les membres sont à droite sauf un)  va être l'instance supérieure avec le même mode de nomination qui va demeurer .
 (le contrôle de la droite total)  

6) - Le mode de scrutin du Sénat ne sera pas modifié et une majorité à droite dans la "haute assemblée" sera donc toujours garantie, alors même que l'ensemble des collectivités territoriales (qu'elle est censée représenter) est majoritairement à gauche. 

 NOTE : Il ne s'agit pas d'une victoire de la majorité puisque, sans les "menaces et intimidations" le texte n'aurait pas été adopté, vu le nombre de parlementaires UMP "godillots" qui étaient contre. S'il contient quelques dispositions proposées de longue date par le PS, de nombreuses autres n'ont pas été reprises malgré les amendements repoussés par la majorité sous pression de l'exécutif.

Comme l'indique clairement depuis plusieurs mois, François Bayrou, ce texte n'est pas une réforme constitutionnelle mais une réformette dont la plupart des dispositions ne changeront en rien les dysfonctionnements avérés de la démocratie française.

En effet on limite à deux le nombre de mandats pour le président de la République. Mais pourquoi n'a-t-on pas limité en même temps à deux ou trois mandats les élus locaux et nationaux ? Est-il normal que des ministres occupés par les problèmes de la France ne soient qu'à mi-temps et cumulent leur fonction avec des  responsabilités au sein de l'UMP et la charge d'une mairie ?

On se gargarise du terme "avancée" en prônant l'adoption de la moitié de l'ordre du jour fixé par les députés, mais faut-il être sot pour ne pas douter du téléguidage de cet ordre du jour par l'exécutif, qui est en ligne directe avec le groupe politique majoritaire ! cela n'est que duperie.

Pourquoi le texte de révision constitutionnelle n'a-t-il pas envisagé l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'Assemblée nationale et le Sénat, comme cela est le cas chez nos voisins européens ? Cela aurait, pour le coup, constitué une "vraie avancée" de démocartie moderne ...!