LE BOUCLIER FISCAL QU'EST QUE C'EST

REPONSE

Le bouclier fiscal est un dispositif qui limite la perception des impôts directs à 60% des revenus d'un foyer fiscal domicilié en France, perçu l'année précédant celle du paiement des impositions.Il a été instauré à compter du 1er janvier 2006 et s'applique donc pour la première fois en 2007 sur les impôts payés au titre des revenus de l'année 2006. il s'agit donc d'un droit de restitution qui s'exerce avant le 31/12/2007 au moyen d'un imprimé fourni par l'administration (n° 2041 DRID) auquel doit être joint un RIB établi au nom du demandeur. La restitution est effectue par virement, elle n'est pas opérée si son montant est inférieur à 8 euros.

Les impots à prendre en compte sont : l'impôt sur le revenu (y compris sur les plus-values, les prélèvements forfaitaires et retenues à la source de l'IR, ainsi que la taxe forfaitaire sur les objets précieux). Eventuellement l'impôt sur la fortune (ISF) payé en France et correspondant à des bases déclarées, ainsi que les taxes foncières et d'habitation, afférentes à l'habitation principale.

Il convient de retenir le montant effectivement payé après application des réductions de crédits d'impôt, de la réduction pour charges de famille et du plafonnement de l'ISF. Les revenus servant au calcul du plafonnement sont ceux réalisés par le foyer fiscal au cours de l'année précédant celle du paiement des impositions : revenus de 2006 pour un paiement en 2007.

Il convient de totaliser : les plus-values immobilières ou sur bien meubles pour leur montant net après abattement,  les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les revenus et produits soumis aux prélèvements forfaitaires et retenus à la source libératoire.

pour exemple : situation d'un contibuable marié sans enfant à charge dont l'actif net imposable à l'ISF au 01/01/2007 s'élève à 18 000 000 d'euros;  en 2006 ses revenus se composent de salaires nets de  150 000 euros

sur cette base il est redevable de l'impôt sur le revenu pour un montant de 42 000 euros et de l'ISF pour 125 500 euros, avec les taxes d'habitation et foncière sur sa résidence principale le montant global de son imposition s'élève à : 175 500 euros

le bouclier fiscal va donc ramener la limite de cette imposition à 60% des revenus soit : 150 000 X 60% = 90 000 euros, le droit à restitution est de 85 500 euros.

second exemple : situation d'un contribuable marié sans enfant à charge dont l'actif net imposable à l'ISF au 01/01/2007 s'élève à 1 500 000 euros; en 2006 ses revenus se composent de salaires nets de 150 000 euros

sur cette base il est redevable de l'impôt sur le revenu pour un montant de 42 000 euros et de l'ISF pour 10 000 euros avec les taxes d'habitation et foncière sur sa résidence principale le montant global de son imposition s'élève à : 62 000 euros

on peut ainsi constater qu'il s'agit en fait d'une manière déguisée non pas de supprimer l'ISF, mais de le réduire sensiblement (dans le cas ci-dessus il passe de 125 500 à 40 000 euros).

conclusion : les gros patrimoines peuvent revenir en France, les "moyens" et "petits" ont intéret à continuer de s'exiler....

mieux vaut être "riche" et bien portant que "pauvre" et malade...!