TRAITE REFORMATEUR

L'idée d'une Constitution européenne est abandonnée.

2) La mention des symboles de l'identité européenne ne figure plus dans le texte (drapeau, hymne, devise, mention de la monnaie européenne), elle vise à écarter la possibilité pour l'UE de se doter un jour d'une structure politique.  (Grande divergence d'ailleurs dans les discours récents entre Nicolas Sarkozy et le ministre anglais des affaires étrangères).

3) La charte des droits fondamentaux ne figure pas non plus dans le texte. Même si ces dispositions conservent une valeur juridique obligatoire, elles n'en restent pas moins des dispositions d'un droit non-écrit.

4) Le ministre européen des affaires étrangères perd son titre (souhait de la Grande Bretagne, de la Pologne et de la République Tchèque) pour devenir un Haut-Représentant. (C'est-à-dire qu'à une fonction gouvernementale, on substitue une représentation diplomatique).

5) La substitution des termes de "loi" et de "loi cadre" en place et lieu des "directives" et des "réglements" est abandonnée. Abandon grave, la loi est la manifestation d'une volonté parlementaire exprimant une volonté générale, la directive ou le réglement sont l'expression d'une volonté gouvernementale. L'accent est mis sur le rôle des Etats plus que sur celui du Parlement européen.

6) Les protocoles  sur les services publics obtenus par la France et les Pays-Bas sont sans valeur, puisqu'ils n'entrent pas dans le contenu même du traité ratifié. Il sera simplement annexé au traité deux déclarations unilatérales de la France et des Pays-bas faisant état d'un désaccord. C'est la technique qui avait déjà été utilisée lors de l'échec du référendum au Danemark en 1992 ou en Irlande en 2001.

7) L'union conserve la personnalité juridique unique et le terme "union" remplace partout le terme "communauté".

8) La Présidence de l'UE de deux ans et demi, est un progrès mais le mandat est trop court et les prérogatives du Président sont faibles.

9) A partir de 2014 la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat.

10) La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population pour les votes au Conseil est maintenue. Pour "arracher" un accord sur l'ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différé l'entrée en vigueur de cette disposition en 2014.

11) L'application de la règle de la majorité qualifiée dans les délibérations du Conseil des ministres devrait être la règle pour un plus grand nombre de matières (coopération judiciaire, et policières, l'éducation ou la politique économique), Mais l'unanimité qui permet à chaque Etat de conserver un droit de vote reste la règle. dans les matières régaliennes : politique étrangère, défense, fiscalité, et dans les domaines de la sécurité sociale et la culture.

Ces concessions ont été faites compte tenu des positions adoptées par la Pologne et la Grande Bretagne. Elles montrent plus que jamais, que la constitution européenne ne peut plus se faire en prenant en considération le seul petit dénominateur commun aux intérets des Etats membres, mais qu'il faut, à coté de cette progression lente et de faible pente, 
permettre aux Etats qui veulent aller plus vite et plus loin de se regrouper au sein d'une avant-garde et de rédiger une véritable constitution...!